LA LOI ET LA FISCALITE EN FRANCE


Les MLM, Multi-Level-Marketing ou marketing à paliers multiples sont considérés par beaucoup comme des systèmes pyramidaux qui sont interdits en France.

Les systèmes à paliers multiples sont parfaitement légaux. De plus, quand on gagne des revenus grâce à ces MLM, on se demande comment être dans la légalité vis à vis des impôts Français.

Les MLM et le code Français de la consommation

La loi Française :

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Article L122-6 (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)

Sont interdits :

1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;

2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites
.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

Un MLM légal doit donc correspondre à ce profil :

Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ; Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci ; Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales.
En cas de doute nous vous conseillons d’aller voir un avocat qui pourra définir l’aspect légal de votre MLM vis à vis de la loi française.

Les MLM et les impôts Français


Si l’on veut être dans la légalité vis à vis du fisc français, il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de revenus. 
Qu’ils soient légaux ou pas en France, vous avez droit de percevoir des gains de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).
N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie "revenus de capitaux mobiliers").
Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.

Définition des BNC dans la loi Française :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 92

1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. Ces bénéfices comprennent notamment :
  • Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers 
  • Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires
  • Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication
  • Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués
  • Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8º du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.

    Au 1/01/2012 : Au niveau de votre déclaration deux cas se présentent :
      
  •  - Pour les revenus inférieurs à 32 900 € (Prestations de services) et 82 200 € (activité commerciale) la déclaration des revenus doit être faite dans la catégorie des BNC sur la déclaration des revenus annuelle comme mentionné précédemment et il n'y a pas obligation de se déclarer à l'administration 
  • - Pour les revenus supérieurs à 32 900 € (Prestations de services) et 82 200 € (activité commerciale) il y a obligation de se déclarer à l'administration, voir le site officiel de l'auto entrepreneur http://www.lautoentrepreneur.fr/
Nous vous conseillons dans ce cas là de consulter un conseiller en gestion de patrimoine et en fiscalité.

Vous risquez d’avoir plus à payer au Trésor Public mais vous pourrez profiter de vos gains en toute légalité.

Création de sites pour présentation de MLM ou autre - Obligations de la CNIL
En ce qui concerne la déclaration des sites internet  à la CNIL
Voir ce lien 

http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declarer-un-site-internet/

Informations légales conseillées à mentionner sur vos sites
Voir mon lien ci-dessous

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